Conditions générales de vente
Passion Moto Formation

 

ARTICLE 1 : Objet du contrat

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les modalités d’utilisation du site Passion Moto Formation et de vente des prestations de formation.

Tout achat d’une prestation de formation implique la parfaite connaissance des présentes conditions générales et leur entière acceptation
Tout achat engage le client et le vendeur à en respecter les termes et conditions.

ARTICLE 2 : Définitions

1. Le vendeur : Passion Moto Formation, marque commerciale des prestations de formation à la conduite moto commercialisées par l’entreprise Passion Moto Sécurité à destination des usagers de véhicules terrestres à moteur à deux-roues et trois-roues moteur.

2. Le client : personne physique ou morale qui réalise un achat de prestation sur le site Passion Moto Formation.
Cette personne doit impérativement être majeure et avoir la capacité juridique de réaliser un tel acte d’achat. L’acte d’achat est réalisé par le versement effectif du montant de la commande par tout moyen de paiement.

3. Le site : plateforme commerciale en ligne, accessible sur internet aux adresses web (URL) http://www.passion-moto-formation.com et http://passion-moto-formation.com.

ARTICLE 3 : Description des prestations

Les prestations de formation s’adressent à des usagers majeurs et déjà détenteurs d’un titre de conduite valide pour la catégorie administrative du véhicule utilisé lors de la formation.
Ces formations peuvent être effectuées dans le cadre d’un enseignement individuel ou collectif.

Toute prestation fait l’objet d’une tarification adaptée au cadre de la formation, comprenant la rémunération du formateur, l’éventuel coût de du site de formation et tout autre frais nécessaire au bon déroulement de la formation.

Tout achat d’une formation comprend ainsi la couverture en responsabilité civile professionnelle pour le cas où la responsabilité du formateur serait engagée dans un dommage matériel ou corporel, les frais de déplacement, d’hébergement et de restauration du formateur, et l’accès au site de formation.
Il peut comprendre une prestation de restauration réalisée par un fournisseur extérieur à l’entreprise.

L’achat d’une formation ne comprend pas le carburant utilisé par le véhicule du client, ni les repas autres que ceux compris dans la prestation, ni les éventuelles consommations lors des repas ou en fin de journée, ni les éventuels frais de déplacement et d’hébergement du client avant et après le stage, ni la couverture en dommages matériels et corporels du client en cas de chute ou de collision dont il est considéré responsable.

ARTICLE 4 : Modalités d’utilisation du site

Pour pouvoir accéder au site web, le client doit posséder un ordinateur, une tablette ou un téléphone compatible avec les exigences techniques du site :
– utiliser un navigateur web à jour (Mozilla Firefox, Microsoft Internet Explorer, Google Chrome, Microsoft Edge, Apple Safari),
– équipé du logiciel Adobe Flash Player,
– connecté à un accès internet fixe ou mobile.

Les frais afférents à ces éléments sont à la charge exclusive du client.

ARTICLE 5 : Paiement

Le paiement par le client de l’achat d’une ou plusieurs prestations de formation s’effectue en ligne par carte bancaire, sur le site Paypal ou par virement bancaire SEPA.
Le débit de la carte bancaire est effectué au moment de la commande (validation du panier).
L’accès à la formation sera refusé en cas d’opposition au paiement par carte bancaire ou par virement.

ARTICLE 6 : Prise d’effet du contrat

La prestation prend effet à compter de la confirmation de paiement, délivrée par le site Paypal ou par l’établissement bancaire du vendeur.
Dès réception du paiement, le client est averti par courrier électronique de la prise d’effet du contrat.

ARTICLE 7 : Prix

Le prix des prestations de formation est librement fixé par le vendeur.
Le prix est indiqué en euros, toutes taxes comprises.
Le vendeur se réserve le droit de modifier ce prix ou les présentes conditions générales de vente à tout moment, sans préavis et sans information préalable du client.
En cas de modification, l’accès aux prestations restera facturé sur la base des tarifs et conditions en vigueur au moment de l’enregistrement de l’achat.

ARTICLE 8 : Rétractation et remboursement

En vertu de l’article L.121-21 du code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours francs pour exercer son droit de rétractation à compter du jour de validation de l’achat.
Au delà de ce délai de rétractation, tout paiement versé restera acquis au vendeur et ne sera pas remboursé en cas de désistement du client, sauf en cas d’annulation de la formation par le vendeur ou en cas de force majeure.
La jurisprudence française définit la force majeure comme un événement qui répond aux trois critères suivants : irrésistible, insurmontable et externe au débiteur.

En cas de désistement, le client pourra demander le remboursement de la moitié de son paiement à condition de respecter un délai de préavis de plus de 30 jours calendaires avant la date de la prestation prévue.

Toutefois, le client ne sera en aucun cas remboursé de son achat dans les cas suivants :
– perte, destruction, vol ou vente du véhicule prévu pour la formation ;
– annulation, suspension ou invalidation du titre de conduite détenu par le client.

ARTICLE 9 : Obligations du client

Le contenu du présent site est protégé par le Code de la Propriété Intellectuelle et constitue, sauf indication contraire, la propriété exclusive de Passion Moto Sécurité.
Il ne peut être consulté par le client qu’à titre personnel, à l’exclusion de toute exploitation commerciale.

Le client s’engage à communiquer les documents afférents à la conduite, à la propriété et à l’assurance du véhicule utilisé lors de la formation, sur simple requête du formateur présent lors de la prestation achetée.
Tout refus de produire ces documents pourra entraîner l’exclusion immédiate et sans remboursement du client de la formation en cours.

Le client s’engage à respecter les obligations de sécurité fixées par la législation et la réglementation françaises en matière de conduite des véhicules terrestres à moteur à deux-roues et trois-roues, notamment sur le port obligatoire d’équipements de protection.
Tout refus de porter ces équipements pourra entraîner l’exclusion immédiate et sans remboursement du client de la formation en cours.

Le client s’engage à respecter les consignes de sécurité données par voie écrite ou orale par le formateur présent lors de la prestation achetée.
Tout refus de se conformer aux consignes de sécurité donnera lieu à un avertissement.
Toute récidive entraînera de plein droit l’exclusion immédiate et sans remboursement du client de la formation en cours.

Le client s’engage à avertir sa compagnie d’assurance qu’il utilisera son véhicule pour une formation de perfectionnement de conduite, en circulation sur la voie publique et hors circulation.
Dans le cas d’un stage sur piste privée, il s’engage à préciser à son assureur qu’il s’agit d’une formation encadrée à la conduite de sécurité, sans compétition, sans roulage libre, sans classement ni chronométrage ;  et qu’il ne s’agit en aucun cas d’épreuves à caractère sportif, courses, rallyes ou compétitions ou de leurs essais.

Le client s’engage à vérifier que les garanties du contrat d’assurance de son véhicule terrestre à moteur restent acquises pour l’utilisation du véhicule sur circuit, dans les limites prévues aux conditions générales et particulières du contrat d’assurance.

Le client s’engage en toute connaissance de cause à être assuré tant pour les dommages pouvant être causés aux tiers que pour ses propres dommages matériels ou corporels.

Le client s’engage à faire son usage personnel (sous réserve d’une éventuelle participation de sa compagnie d’assurance) de tous les dommages corporels ou matériels que lui-même ou son véhicule aurait à subir ou causerait aux tiers, sauf en cas de faute professionnelle avérée du formateur présent.

ARTICLE 10 : Exonération de responsabilité

Le vendeur s’efforce d’assurer au mieux de ses possibilités l’accès permanent au site ainsi que l’exactitude et la mise à jour des informations figurant dans ce site dont il se réserve le droit de corriger, à tout moment et sans préavis, le contenu.

En conséquence, le vendeur décline toute responsabilité :
– pour toute interruption de moins de sept jours du site, survenance de bogues ou autre événement rendant le site impropre à son usage ;
– pour toute inexactitude ou omission portant sur les informations disponibles sur le site ;
– pour tout dommage direct ou indirect, quelle qu’en soit la cause ou la nature résultant de la consultation et de l’usage du site.

ARTICLE 11 : Cas de force majeure

Le vendeur ne peut être tenu pour responsable vis-à-vis du client de la non-exécution ou des retards dans l’exécution d’une obligation du présent contrat qui serait consécutive à la survenance d’un cas de force majeure, tel qu’habituellement reconnu par la jurisprudence française.

ARTICLE 12 : Informations nominatives et droit d’accès au fichier informatisé

Le client, sauf avis contraire, donne son consentement à l’utilisation des données nominatives recueillies lors de l’achat en ligne, au titre du fichier de clientèle.

Le vendeur est susceptible d’adresser au client, par courrier postal et/ou par courrier électronique, des informations commerciales lui permettant de mieux connaître les prestations de formation proposées par Passion Moto Sécurité.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, le client dispose d’un droit d’accès ainsi que d’un droit d’information complémentaire, de rectification et, le cas échéant, d’opposition sur les données le concernant.
Il peut s’opposer à tout moment à leur communication à des tiers.
Il peut exercer ses droits en envoyant un courrier électronique mentionnant son nom et prénom.
Le client peut avoir librement accès aux informations le concernant en en faisant la demande au vendeur.

 

ARTICLE 13 : Modifications

Les présentes conditions générales de vente pourront faire l’objet de modifications conformément à une éventuelle évolution des prestations de formation proposées par Passion Moto Sécurité.
Aussi les clients sont-ils invités à consulter ces conditions générales de vente à chaque nouvel achat.

ARTICLE 14 : Coordonnées

Toute notification et autre correspondance devra être adressée à l’adresse suivante :
Passion Moto Sécurité – 31 rue Daniel Digneaux – 33980 AUDENGE – FRANCE

ou par courrier électronique à : contact@passion-moto-formation.com

ARTICLE 15 : Droit applicable

Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français.

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